Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : Février 2025
Ces conditions régissent l'utilisation de nos services de conseil en immigration.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'utilisation du site web et des services de migratiipllus. En accédant à nos services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
Acceptation des Conditions
En utilisant nos services, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
1. Définitions
Termes Généraux
Services Spécifiques
2. Conditions d'Utilisation des Services
2.1 Éligibilité
- Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser nos services
- Vous devez avoir la capacité juridique de contracter
- Toutes les informations fournies doivent être exactes et complètes
- Vous vous engagez à maintenir la confidentialité de vos identifiants de compte
2.2 Nature des Services
migratiipllus fournit des services de conseil en immigration comprenant :
- Évaluation de l'éligibilité aux programmes d'immigration
- Préparation et révision de dossiers de demande
- Conseil stratégique pour optimiser vos chances de succès
- Accompagnement dans les démarches administratives
2.3 Responsabilités du Client
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Communiquer rapidement tout changement de situation
- Respecter les délais convenus pour la fourniture de documents
- Payer les honoraires selon les conditions convenues
- Suivre nos conseils et recommandations professionnelles
3. Utilisations Interdites
Vous vous engagez à ne pas utiliser nos services ou notre site web pour :
Activités Interdites
- Fournir de fausses informations ou documents frauduleux
- Violer les lois et réglementations applicables
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
- Transmettre des virus ou codes malveillants
Sanctions
- Suspension immédiate des services
- Résiliation du contrat sans remboursement
- Signalement aux autorités compétentes
- Poursuites judiciaires pour dommages
4. Propriété Intellectuelle
Nos Droits
Tous les contenus de notre site web appartiennent à migratiipllus :
- Textes, images, logos, graphiques
- Méthodologies et processus propriétaires
- Outils d'évaluation et questionnaires
- Bases de données et contenus
Votre Licence d'Utilisation
Nous vous accordons une licence limitée pour :
- Utiliser le site pour vos besoins personnels
- Imprimer des pages pour votre usage
- Pas de reproduction commerciale
- Pas de modification ou redistribution
5. Exclusions de Responsabilité
5.1 Nature des Services de Conseil
Important : migratiipllus fournit des services de conseil et d'accompagnement. Nous ne sommes pas une autorité gouvernementale et ne garantissons pas l'approbation de vos demandes d'immigration.
- • Les décisions d'immigration appartiennent exclusivement aux autorités gouvernementales
- • Les politiques d'immigration peuvent changer sans préavis
- • Chaque dossier est unique et les résultats passés ne garantissent pas les succès futurs
- • Notre rôle est de maximiser vos chances selon notre expertise professionnelle
5.2 Limitation de Responsabilité
Nous ne sommes pas responsables de :
- • Refus d'une demande d'immigration
- • Changements dans les politiques gouvernementales
- • Retards dans le traitement par les autorités
- • Coûts gouvernementaux et frais officiels
- • Dommages indirects ou consécutifs
Limitation financière :
Notre responsabilité est limitée au montant des honoraires payés pour le service spécifique concerné.
Cette limitation s'applique à toute réclamation basée sur un contrat, une négligence ou toute autre théorie juridique.
6. Paiements et Remboursements
Modalités de Paiement
- Paiement par carte bancaire, virement ou plan de paiement
- Facturation selon l'échéancier convenu dans le contrat
- TVA suisse applicable selon réglementation en vigueur
- Paiement requis avant début des services convenus
Politique de Remboursement
Dans les 7 jours suivant la signature si aucun travail n'a commencé
Selon l'avancement des travaux si résiliation anticipée
Si refus gouvernemental ou changement de politique
7. Résiliation
Résiliation par le Client
- Préavis écrit de 30 jours requis
- Paiement des services rendus jusqu'à la résiliation
- Remise de tous documents en notre possession
Résiliation par migratiipllus
- En cas de violation des conditions
- Non-paiement des honoraires convenus
- Fourniture d'informations fausses
Effets de la Résiliation
La résiliation n'affecte pas les obligations déjà nées et les droits acquis. Les clauses relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle et la limitation de responsabilité survivent à la résiliation.
8. Résolution des Conflits
1. Négociation
Résolution amiable par discussion directe entre les parties
2. Médiation
Intervention d'un médiateur neutre selon les règles suisses
3. Arbitrage
Arbitrage définitif selon le droit suisse à Zürich
Droit Applicable et Juridiction
Ces conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.
Les tribunaux de Zürich ont compétence exclusive pour tout litige non résolu par arbitrage.
9. Dispositions Générales
Intégralité de l'Accord
Ces conditions, avec votre contrat de service spécifique, constituent l'accord complet entre nous.
- • Elles remplacent tous accords antérieurs
- • Les modifications doivent être écrites et signées
- • En cas de conflit, le contrat spécifique prévaut
Divisibilité
Si une clause est jugée invalide, le reste des conditions demeure en vigueur.
- • La clause invalide sera remplacée par une clause valide similaire
- • L'ensemble du contrat ne sera pas annulé
- • Les parties négocieront une clause de remplacement
Contact pour Questions Juridiques
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation :
10. Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment pour refléter les changements dans nos services, la législation applicable ou pour d'autres raisons opérationnelles.